Programme Sud III
Le Programme Sud III, intitulé "Assurer la durabilité́ de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée", a été mis en œuvre par le Conseil de l'Europe de mars 2018 à février 2020. Il couvrait les mêmes bénéficiaires que le Programme Sud IV (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine* et Tunisie) et disposait du même budget de 3 334 000 € cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
S'appuyant sur les deux phases précédentes, cette troisième phase du programme visait à garantir la durabilité des résultats acquis en continuant à contribuer au renforcement des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans la région du sud de la Méditerranée sur la base des normes européennes et d'autres normes internationales et en suivant une approche flexible et basée sur la demande.
Plus précisément, le programme Sud III visait à :
- Poursuivre la création d'un espace juridique commun entre l'Europe et le sud de la Méditerranée par la promotion des principales conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe, ainsi que d'autres normes européennes et internationales ;
- Fournir un soutien institutionnel continu à la gouvernance démocratique et aux instances indépendantes, de l'expertise législative, des opportunités de mise en réseau et un renforcement des capacités ;
- Promouvoir l'expansion de réseaux pertinents existants entre l'Europe et le sud de la Méditerranée et soutenir la création de nouveaux réseaux inter et intra-régionaux ;
- Contribuer à la lutte contre la violence faite aux femmes, priorité transversale du programme, en utilisant les normes, outils et mécanismes pertinents du Conseil de l'Europe.
* Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne sur cette question.
Nouvelles signatures et adhésions aux conventions du Conseil de l'Europe
Les principaux résultats incluent entre autres:
Maroc
- Ratification de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et de son Protocole additionnel sur la xénophobie et le racisme (2018)
- Ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et de son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2019)
Tunisie
- Ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) (2019)
- Signature de la Convention modernisée pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+) (2019)
- Invitation par le Comité des Ministres à devenir partie contractante à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (2020)
Une conformité accrue des cadres juridiques avec les normes européennes par le soutien à l'élaboration de nouvelles législations
Les principaux résultats incluent entre autres:
- Assistance législative fournie par la Commission de Venise au processus de réforme législative électorale libyenne (2018)
- Adoption d'un avis sur le projet de loi organique tunisienne relative à l'organisation et au financement des partis politiques (2018) par la Commission de Venise
Autres avis de la Commission de Venise pour l'Egypte, le Maroc, la Palestine* et la Tunisie - Expertise juridique fournie par un expert du Conseil de l'Europe sur la réforme de la loi sur la protection des données en Tunisie (2018)
Renforcement de l'État de droit et promotion du respect des droits de l'homme en soutenant les principales réformes institutionnelles et politiques dans ces domaines
Les principaux résultats incluent entre autres:
- Soutien apporté par la CEPEJ au Conseil d'État égyptien pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de tribunaux (2020)
- Renforcement des capacités des professionnels de la justice du Maroc et de Tunisie afin de lutter contre la violence à l'égard des femmes et la traite des êtres humains dans leurs pratiques quotidiennes (cours HELP et cycles de formation ciblés pour les procureurs marocains)
- Lancement d'une évaluation des risques de corruption du secteur bancaire marocain et du système judiciaire palestinien*
- Renforcement de l'efficacité de l'Instance nationale de prévention de la torture (INPT) de Tunisie et de la Commission d'intégrité et de lutte contre la corruption de Jordanie (JIACC) dans l'exercice de leur mandat
Renforcement de la coopération régionale pour échanger sur des questions d'intérêt commun
Les principaux résultats incluent entre autres:
- 4 réunions du Campus UniDem Med pour les hauts fonctionnaires de la région, accueillies par la Jordanie et la Palestine*, ainsi que la Tunisie et le Maroc
- La Jordanie, le Maroc, la Palestine* et la Tunisie ont adhéré au réseau Šibenik des agences de prévention de la corruption (2019/2020)
- Publication du rapport régional MedSPAD 2019 sur la prévalence de la consommation de substances chez les adolescents du bassin méditerranéen (2019)
Lutte contre la violence à l'égard des femmes dans la région, en soutenant la révision et la mise en œuvre effective des cadres juridiques, avec la Convention d'Istanbul comme instrument de référence clé
Les principaux résultats incluent entre autres:
- Renforcement de la coordination intersectorielle en Tunisie pour protéger les victimes de violence
- Renforcement des capacités de 115 procureurs marocains en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes (2019)
- Etablissement d'un groupe de tuteurs marocains et tunisiens certifiés afin de mettre en œuvre le cours HELP sur la violence à l'égard des femmes contextualisé et traduit au niveau national parmi les acteurs concernés
- Rapport regional MedSPAD 2019 (EN)
- Rapport de l'Académie d'intégration interculturelle
- Rapport du Forum de Lisbonne 2018 sur le thème "Jeunesse, Paix et Sécurité" (EN)
- Rapport du séminaire de suivi du Forum de Lisbonne 2018 (EN)
- Rapport du projet de financement d'initiatives de la jeunesse dans le sud de la Méditerranée (EN)
- Rapport du Forum de Lisbonne 2019 sur le thème "Réaliser ensemble les Objectifs de Développement Durable" (EN)
- Rapport du 7ème séminaire UniDem Med sur le thème "Améliorer la relation entre l'administration et les citoyens" (EN)
- Rapport sur le 8ème séminaire UniDem Med sur le thème "Transformation et innovation dans la haute fonction publique"
- Rapport du 9ème séminaire UniDem Med sur le thème "Vers un service public plus proche des citoyens"
- Rapport du 10ème séminaire UniDem Med sur le thème "Promouvoir l'innovation dans la fonction publique" (EN)