La création d'un espace juridique commun basé sur les normes européennes et internationales entre les deux rives de la Méditerranée est au cœur du programme depuis son lancement en 2012. Ce processus représente des avantages incontestables pour la consolidation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans la région en inscrivant les normes internationales dans les législations nationales.

Les phases précédentes du Programme Sud ont permis d’obtenir des résultats exceptionnels en matière de promotion de l'adhésion aux conventions du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le programme, tels que la protection des données et la prévention du mauvais traitement des enfants. Le Maroc, la Tunisie et Israël ont ratifié plusieurs conventions du Conseil de l'Europe et d'autres processus de ratification sont en cours et seront accompagnés par le programme.

 

La promotion de la création d'un espace juridique commun se traduit également par un soutien technique aux réformes législatives nationales en cours en vue d'aligner la législation sur les normes européennes, ce qui constitue dans certains cas une condition préalable à l'adhésion de conventions du Conseil de l'Europe. À la demande des autorités bénéficiaires, le programme soutient les révisions législatives ou formule des avis juridiques à travers la Commission de Venise et/ou d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe.

 

Enfin, le programme continuera à travailler avec les pays qui ont été invités à adhérer ou pour lesquels des processus d’adhésion à certains accords partiels sont en cours, notamment par le biais d'un soutien technique visant à finaliser ces processus et à assurer une meilleure compréhension des engagements qu'ils impliqueront. La participation à ces organes et aux comités intergouvernementaux et conventionnels du Conseil de l'Europe est un aspect essentiel de la création d'un espace juridique commun car elle permet aux bénéficiaires de prendre part aux travaux de l'Organisation dans de nombreux domaines d'intérêt couverts par le programme et contribue aux efforts de sensibilisation et à une meilleure compréhension des normes européennes et internationales.

 

Photo: Naziha Laâbidi (à gauche), Ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, et Gabriella Battaini-Dragoni (à droite), Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de la Tunisie à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention, de Lanzarote) (Strasbourg, 15 octobre 2019)

documents de référence documents de référence
Réseaux sociaux Réseaux sociaux
Conventions et normes Conventions et normes

Les conventions et les normes du Conseil de l'Europe sont reconnues comme des références clés dans la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Elles constituent l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, et de l'ensemble du continent européen, car elles forment également un instrument crucial de l’Organisation dans l’harmonisation des cadres législatifs nationaux au niveau paneuropéen et au-delà. Parmi ces 200 conventions, environ 150 sont ouvertes à l'adhésion d'États non membres de l'Organisation, ce qui est un atout essentiel de cet acquis juridique.

 Pour plus d'informations sur les conventions