La création d'un espace juridique commun basé sur les normes européennes et internationales entre les deux rives de la Méditerranée est au cœur du programme depuis son lancement en 2012. Ce processus représente des avantages incontestables pour la consolidation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans la région en inscrivant les normes internationales dans les législations nationales.

Les phases précédentes du Programme Sud ont permis d’obtenir des résultats exceptionnels en matière de promotion de l'adhésion aux conventions du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le programme, tels que la protection des données et la prévention du mauvais traitement des enfants. Le Maroc, la Tunisie et Israël ont ratifié plusieurs conventions du Conseil de l'Europe et d'autres processus de ratification sont en cours et seront accompagnés par le programme.

 

La promotion de la création d'un espace juridique commun se traduit également par un soutien technique aux réformes législatives nationales en cours en vue d'aligner la législation sur les normes européennes, ce qui constitue dans certains cas une condition préalable à l'adhésion de conventions du Conseil de l'Europe. À la demande des autorités bénéficiaires, le programme soutient les révisions législatives ou formule des avis juridiques à travers la Commission de Venise et/ou d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe.

 

Enfin, le programme continuera à travailler avec les pays qui ont été invités à adhérer ou pour lesquels des processus d’adhésion à certains accords partiels sont en cours, notamment par le biais d'un soutien technique visant à finaliser ces processus et à assurer une meilleure compréhension des engagements qu'ils impliqueront. La participation à ces organes et aux comités intergouvernementaux et conventionnels du Conseil de l'Europe est un aspect essentiel de la création d'un espace juridique commun car elle permet aux bénéficiaires de prendre part aux travaux de l'Organisation dans de nombreux domaines d'intérêt couverts par le programme et contribue aux efforts de sensibilisation et à une meilleure compréhension des normes européennes et internationales.

 

Photo: Naziha Laâbidi (à gauche), Ministre de la femme, de la famille et de l'enfance, et Gabriella Battaini-Dragoni (à droite), Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de la Tunisie à la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention, de Lanzarote) (Strasbourg, 15 octobre 2019)

documents de référence

Conventions et Protocoles additionnels

 Convention pour la protection des personne sà l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  (CETS 108): FR/EN   AR

 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants  (CETS 126): FR/EN   AR

 Convention pénale sur la corruption  (CETS 173): FR/EN   AR

 Convention civile sur la corruption  (CETS 174): FR/EN   AR

 Convention sur la Cybercriminalité  (CETS 185): FR/EN   AR

 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques  (CETS 189): FR/EN   AR

 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption  (CETS 191): FR/EN   AR

Recueil de conventions clés du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: AR-FR

 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains  (CETS 197): FR/EN   AR

 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  (CETS 201): FR/EN   AR

 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CETS 210): FR/EN    AR

        Questions et réponses sur la Convention d'Istanbul (également en AR)

 Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique  (CETS 211): FR/EN    AR

Jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Qualité et indépendance de la justice

Beian v. Romania (no. 1), no. 30658/05, ECHR 2007‑V (extraits): FR/EN AR

Oleksandr Volkov v. Ukraine, no. 21722/11, ECHR 2013: FR/EN AR

Kyprianou v. Cyprus [GC], no. 73797/01, ECHR 2005‑XIII : FR/EN AR

Zielinski and Pradal and Gonzalez and Others v. France [GC], nos. 24846/94 and 34165/96 to 34173/96, ECHR 1999‑VII: FR/EN AR

Kress v. France [GC], no. 39594/98, ECHR 2001‑VI: FR/EN AR

Kleyn and Others v. the Netherlands [GC], nos. 39343/98, 39651/98, 43147/98 and 46664/99, ECHR 2003‑VI: FR/EN AR

Cyprus v. Turkey [GC], no. 25781/94, ECHR 2001‑IV: FR/EN AR

Brumărescu v. Romania [GC], no. 28342/95, ECHR 1999‑VII: FR/EN AR

DMD GROUP, a.s., v. Slovakia, no. 19334/03, 5 Octobre 2010: FR/EN AR

Taxquet v. Belgium [GC], no. 926/05, ECHR 2010: FR/EN AR

 

Traite des êtres humains

Lutte contre la traite des êtres humains : recueil des résumés juridiques et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme: FR/AR

Rantsev v. Cyprus and Russia, no. 25965/04, 7 Janvier 2010: FR/EN AR

C.N. and V. v. France, no. 67724/09, 11 Octobre 2012: FR/EN AR

Siliadin v. France, no. 73316/01, 26 Juillet 2005: FR/EN AR

 

Corruption et blanchiment d'argent

Ramanauskas v. Lithuania [GC], no. 74420/01, ECHR 2008: FR/EN AR

Michaud v. France, no. 12323/11, ECHR 2012: FR/EN AR

Grifhorst v. France, no. 28336/02, 26 février 2009: FR/EN AR

Ismayilov v. Russia, no. 30352/03, 6 novembre 2008: FR/EN AR

Fruni v. Slovakia, no. 8014/07, 21 juin 2011: FR/EN AR

AGOSI v. the United Kingdom, 24 octobre 1986, Series A no. 108: FR/EN AR

 

Promotion des valeurs démocratiques

Bowman v. the United Kingdom, 19 février 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998‑I: FR/EN AR

Bladet Tromsø and Stensaas v. Norway [GC], no. 21980/93, ECHR 1999‑III: FR/EN AR

Jersild v. Denmark, 23 septembre 1994, Series A no. 298: FR/EN AR

Steel and Morris v. the United Kingdom, no. 68416/01, ECHR 2005‑II: FR/EN AR

Féret v. Belgium, no. 15615/07, 16 juillet 2009: FR/EN AR

Vogt v. Germany, 26 septembre 1995, Series A no. 323: FR/EN AR

Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, ECHR 2003‑XI: FR/EN AR

Prager and Oberschlick v. Austria, 26 avril 1995, Series A no. 313: FR/EN AR

De Haes and Gijsels v. Belgium, 24 février 1997, Reports of Judgments and Decisions 1997‑I: FR/EN AR

Nikula v. Finland, no. 31611/96, ECHR 2002‑II: FR/EN AR

TV Vest AS and Rogaland Pensjonistparti v. Norway, no. 21132/05, ECHR 2008 (extraits): FR/EN AR

Guja v. Moldova [GC], no. 14277/04, ECHR 2008: FR/EN AR

Cumpǎnǎ and Mazǎre v. Romania [GC], no. 33348/96, ECHR 2004‑XI: FR/EN AR

 

Guides sur la jurisprudence de la Cour

 Guide de l’Article 6: Droit à un procès équitable (volet pénal): EN FR AR

 Guide de l’Article 6: Droit à un procès équitable (volet civil): EN FR AR

 Guide sur l’Article 9: Liberté de pensée, de conscience et de religion: EN FR AR

 Guide sur l’Article 2 du Protocole no 1: Droit à l'instruction: EN FR AR

 Guide sur l’Article 3 du Protocole no 1: Droit à des élections libres: EN FR AR

 Guide sur l’Article 4 du Protocole no 7: Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois: EN FR AR

 

 
Pour accéder à tous les jugements de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, vous pouvez visiter la base de données dédiée (HUDOC)

Autres documents et manuels

Droits de l'homme

 Lignes Directrices Conjointes sur la Liberté d’Association: EN  FR  AR

 Glossaire de la Convention européenne des droits de l'homme: FR-AR  AR-FR

 

Traite des êtres humains

 Recueil arabe-français des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. FR/AR

 

Lutte contre les violences à l’égard des femmes

 Questions et réponses sur la Convention d'Istanbul  EN  FR  AR

 Lutte contre la violence a l’egard des femmes et la violence domestique : recueil arabe-français des arrets et decisions de la cour europeenne des droits de l’homme  FR/AR

 Maroc : la Commission nationale de la prise en charge des femmes victimes de violences FR AR

 Maroc : la lutte contre les violences faites aux femmes selon la loi 103-13. FR  AR

 

Justice

 Déclaration de la CEPEJ - Les leçons et défis pour le système judiciare pendant et après la pandémie du COVID - 19 EN  FR  AR

 

Bonne gouvernance

 Boite à outils sur le télétravail dans les administrations publiques EN  AR

 

Citoyenneté démocratique et éducation aux droits de l’homme

 Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme:  EN  FR  AR

 Repères : Manuel pour la pratique de l'éducation aux droits de l'homme avec les jeunes: EN  AR

 Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l’éducation aux droits humains EN  FR  AR

Conventions et normes

Les conventions et les normes du Conseil de l'Europe sont reconnues comme des références clés dans la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Elles constituent l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, et de l'ensemble du continent européen, car elles forment également un instrument crucial de l’Organisation dans l’harmonisation des cadres législatifs nationaux au niveau paneuropéen et au-delà. Parmi ces 200 conventions, environ 150 sont ouvertes à l'adhésion d'États non membres de l'Organisation, ce qui est un atout essentiel de cet acquis juridique.

 Liste des conventions et les normes du Conseil de l'Europe en arabe

 Pour plus d'informations sur les conventions