Espace juridique commun

La création d'un espace juridique commun basé sur les normes européennes et internationales entre les deux rives de la Méditerranée est au cœur du Programme Sud depuis son lancement en 2012. Ce processus représente des avantages incontestables pour la consolidation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans la région en inscrivant les normes internationales dans les législations nationales.

Réalisations

19	ratifications des conventions du Conseil de l'Europe par 5 autorités nationales dans la région	1^er	Mécanisme national d'orientation des victimes de la traite des êtres humains dans la région développé et lancé en Tunisie www.mno.tn
1^ers	plateformes de signalement en ligne dans la région lancées et promues en Tunisie et au Maroc pour lutter contre la cyberviolence des enfants, en collaboration avec la fondation pour la surveillance d'internet IWF	+ 10.000	exemplaires du Kit sur les droits des femmes victimes de violence diffusés en Tunisie et au Maroc
	Plateforme en ligne et les ressources sur le genre et la violence basée sur le genre « contre-violences-femmes-tunisie.com »		Lancement de la plateforme Espace Maroc Cyberconfiance (EMC)

La promotion de la création d'un espace juridique commun se traduit également par un soutien technique aux réformes législatives nationales en cours en vue d'aligner la législation sur les normes européennes, ce qui constitue dans certains cas une condition préalable à l'adhésion de conventions du Conseil de l'Europe. À la demande des autorités bénéficiaires, le programme soutient les révisions législatives ou formule des avis juridiques à travers la Commission de Venise et/ou d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe. En savoir plus sur le mécanisme de réponse rapide.

Conventions et normes

Les conventions et les normes du Conseil de l'Europe sont reconnues comme des références clés dans la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Elles constituent l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, et de l'ensemble du continent européen, car elles forment également un instrument crucial de l’Organisation dans l’harmonisation des cadres législatifs nationaux au niveau paneuropéen et au-delà. Parmi ces 200 conventions, environ 150 sont ouvertes à l'adhésion d'États non membres de l'Organisation, ce qui est un atout essentiel de cet acquis juridique.

Liste des conventions et les normes du Conseil de l'Europe en arabe