Introduit par le Programme Sud V, le Mécanisme de Réponse Rapide (QRM) est un outil conçu pour fournir une expertise législative afin de soutenir les réformes prioritaires dans les domaines d'expertise du Conseil de l'Europe, sur la base des demandes soumises par les autorités partenaires dans la région du Sud de la Méditerranée.

Domaines thématiques d'expertise

A travers le QRM, le Conseil de l'Europe sera en mesure de répondre aux demandes bilatérales ad hoc formulées par les autorités partenaires en vue d'un examen législatif destiné à soutenir les réformes dans les actions thématiques du programme, notamment :

  • Domaines d'expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) : institutions démocratiques et droits fondamentaux ; élections, référendums et partis politiques; justice constitutionnelle et ordinaire;
  • Domaines d'expertise de tout autre groupe consultatif d’experts du Conseil de l’Europe, y compris dans les domaines de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, la contrefaçon de produits médicaux, la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et la promotion de médias pluralistes, l'efficacité de la justice, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.
Quand et comment utiliser le QRM?

L'expertise vise à assurer l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales pertinentes. Elle peut être fournie à différentes étapes des processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs au niveau national, afin de contribuer notamment :

  • au démarrage du processus d'élaboration des textes juridiques dans un domaine thématique donné ;
  • à la garantie de la compatibilité d'un projet de loi ou d'un texte juridique existant avec les normes internationales pertinentes avant son adoption formelle ;
  • à la modification d’une législation déjà adoptée ou d’un texte juridique pour assurer sa compatibilité avec les normes internationales pertinentes.

Les demandes d'expertise juridique doivent être soumises par les autorités nationales compétentes et adressées par écrit au Conseil de l'Europe

Soumettre une demande

Note

Dès réception d'une demande écrite formulée par les autorités nationales compétentes, l'équipe de coordination du Programme Sud V facilitera l'identification des organes d'experts compétents du Conseil de l'Europe et le suivi de la demande, notamment en informant les autorités nationales et l'Union européenne du processus.

CONVENTIONS ET NORMES

Les conventions et les normes du Conseil de l'Europe sont reconnues comme des références clés dans la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Elles constituent l'acquis juridique du Conseil de l'Europe, et de l'ensemble du continent européen, car elles forment également un instrument crucial de l’Organisation dans l’harmonisation des cadres législatifs nationaux au niveau paneuropéen et au-delà. Parmi ces 200 conventions, environ 150 sont ouvertes à l'adhésion d'États non membres de l'Organisation, ce qui est un atout essentiel de cet acquis juridique.

 Liste des conventions et les normes du Conseil de l'Europe en arabe

 Pour plus d'informations sur les conventions